CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente JL Company – Conditions de vente pour les consommateurs

Article 1. Définitions

1. JL Company : JL Company EOOD, située Samokov str. 15, 1113 Sofia, Bulgarie, numéro de TVA : BG204156632.

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.

3. Produits : les biens à livrer et/ou livrés par JL Company au Consommateur qui font l'objet du Contrat.

4. Contrat : l'accord entre JL Company et le Consommateur relatif à la vente de Produits.

5. Conditions générales : les présentes conditions applicables aux Contrats conclus avec des Consommateurs.

Article 2. Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent intégralement à toutes les offres, devis, propositions et contrats établis par JL Company.

2. En passant commande, le Consommateur indique qu'il accepte les Conditions générales. Vous pouvez passer commande en ligne via le site www.janelushka.com, en cliquant sur le bouton vert « Commander » dans le « panier ».

3. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, JL Company indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de JL Company et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du Consommateur.

4. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique (en ligne), le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement conservé par le Consommateur sur un support durable.

5. JL Company a le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales. La version des Conditions générales que le Consommateur a acceptée au moment de la commande est celle qui s'applique au Consommateur.

Article 3. Le Contrat

1. Toutes les offres faites par JL Company, orales ou écrites, sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.

2. Le Contrat est conclu au moment où le Consommateur a reçu une confirmation de commande écrite de JL Company.

3. JL Company peut - dans les limites légales - se renseigner sur la capacité du Consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette vérification, JL Company a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en en indiquant les motifs.

Article 4. Délai de livraison

1. Les Produits sont livrés conformément aux délais de livraison standard indiqués sur le site. Les délais de livraison sont indicatifs.
2. JL Company ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes, frais ou pénalités résultant d'un retard de livraison, sauf en cas d'intention ou de faute lourde de sa part.

3. JL Company a le droit d'effectuer des livraisons partielles.

4. Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, le Consommateur peut annuler la commande sans frais.

Article 5. Livraison

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée à JL Company.
2. Le risque de dommage et/ou de perte des Produits incombe à JL Company jusqu'au moment de la livraison au Consommateur, sauf convention contraire expresse.
3. Si, pour quelque raison que ce soit, JL Company n'est pas en mesure de livrer les Produits, JL Company en informera le Consommateur dans les meilleurs délais. Si le Consommateur a déjà payé à ce moment-là, JL Company tentera de rembourser le paiement via le moyen de paiement utilisé par le Consommateur. Si le remboursement est effectué d'une autre manière, JL Company en informera le Consommateur.

Article 6. Droit de rétractation

1. Le Consommateur peut résilier un Contrat concernant l'achat de Produits à partir de la date à laquelle la commande est passée jusqu'à 14 jours inclus après réception de la commande, sans avoir à se justifier. JL Company peut demander au Consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'y obliger.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. JL Company peut, à condition d'en avoir clairement informé le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Article 7. Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion (Article 6.1), le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe de base est que le Consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1 du présent article.

3. Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si JL Company ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du Contrat.

Article 8. Exercice du droit de rétractation par le Consommateur

1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler à JL Company dans le délai de rétractation (Article 6.1) en retournant le produit à JL Company, muni de l'étiquette de retour fournie avec les produits. Pour la politique de retour complète, voir https://janelushka.com/pages/faq.

2. Le Consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine.

3. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.

Article 9. Obligations de JL Company en cas de rétractation

1. JL Company remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par JL Company pour le Produit retourné.

2. JL Company s'efforce de traiter les remboursements dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception des produits retournés. Le traitement des paiements par carte de crédit prend souvent plus de temps. JL Company s'efforce de traiter les paiements par carte de crédit dans un délai de 14 jours ouvrés.

3. JL Company utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour les remboursements, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen.

4. Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, JL Company n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10. Prix et frais de livraison

1. Les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande s'appliquent.

2. Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et incluent la TVA légale.

3. Les prix n'incluent pas les frais de livraison.

4. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison et du montant de la commande. Pour un aperçu des frais de livraison, voir https://janelushka.com/policies/shipping-policy.

Article 11. Garantie et responsabilité

1. JL Company garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du Contrat.

2. Si tel n'est pas le cas conformément au paragraphe 1, JL Company se conformera aux dispositions légales en matière de garantie.

3. Une garantie supplémentaire fournie par JL Company, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le Consommateur peut faire valoir contre JL Company en vertu du Contrat, si JL Company a manqué à ses obligations contractuelles. .

4. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de JL Company, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au Consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est requis par la loi dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

5. Toute responsabilité pour les dommages subis par le Consommateur est exclue, sauf si le dommage résulte d'une intention ou d'une faute lourde de la part de JL Company.

6. JL Company n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes commerciales, la perte de bénéfices ou de revenus.

7. Si JL Company est tenue d'indemniser un dommage, l'indemnisation n'excédera pas le montant de la facture relative au produit ayant causé le dommage.

Article 12. Paiement

1. Sauf disposition contraire du Contrat, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion.

2. Le Consommateur ne peut jamais être tenu de payer plus de 50 % du montant de la facture à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le Consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées à l'entrepreneur.

4. Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été notifié par JL Company du retard de paiement et que JL Company lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sera dû sur le montant restant dû et JL Company sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

Article 13. Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être adressées à JL Company dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire. Les réclamations peuvent être soumises par e-mail (support@janelushka.com) ou via le formulaire de contact sur le site (https://www.janelushka.com/pages/contact-us).

2. JL Company s'efforce de répondre aux réclamations soumises dans un délai de 14 jours, calculé à compter de la date de réception.

Article 14. Protection des données

1. JL Company agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre d'une vente et de l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales. Le traitement des données personnelles est effectué avec soin et conformément aux règles légales. Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données personnelles par JL Company dans la politique de confidentialité de JL Company, disponible sur www.janelushka.nl.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus en vertu des présentes Conditions générales.

2. Tous les litiges pour lesquels le choix du for est autorisé seront, en première instance, soumis exclusivement au tribunal d'Amsterdam.

Article 16. Autres dispositions

1. En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur.

2. Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes Conditions générales ne peut porter préjudice au Consommateur et doit être consignée par écrit ou de manière à pouvoir être conservée par le Consommateur de façon accessible sur un support durable.

3. Tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et droits d'auteur sur janelushka.com appartiennent à JL Company. Toute utilisation de janelushka.com ou de son contenu, y compris la copie ou le stockage de ce contenu en tout ou en partie, autre qu'à des fins personnelles et non commerciales, est interdite sans le consentement écrit préalable de JL Company.