Conditions d’utilisation

General Terms and Conditions JL Firma – Conditions générales de vente pour les consommateurs



Article 1. Définitions


  1. JL Firma : JL Firma EOOD, situé à Samokov str. 15, 1113 Sofia, Bulgarie, numéro de TVA : BG206285565.


  1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale.


  1. Produits : les biens à livrer et/ou livrés par JL Firma au Consommateur qui font l'objet du Contrat.


  1. Contrat : le contrat conclu entre JL Firma et le Consommateur concernant la vente des Produits.


  1. Conditions Générales : les présentes conditions générales qui s'appliquent aux Contrats conclus avec des Consommateurs.



Article 2. Applicabilité


  1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent intégralement à toutes les offres, devis, propositions et contrats établis par JL Firma.


  1. En passant une commande, le Consommateur indique qu'il accepte les Conditions Générales. Vous pouvez passer une commande en ligne via le site internet www.janelushka.com, en cliquant sur le bouton vert « Commander maintenant » dans le « panier ».


  1. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, JL Firma indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de JL Firma et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du Consommateur.


  1. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique (en ligne), le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du Consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement conservé par le Consommateur sur un support durable.


  1. JL Firma a le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions Générales. La version des Conditions Générales que le Consommateur a acceptée au moment de passer la commande est la version des Conditions Générales qui s'applique au Consommateur.



Article 3. Le Contrat


  1. Toutes les offres faites par JL Firma, tant orales qu'écrites, sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.


  1. Le Contrat est conclu au moment où le Consommateur a reçu une confirmation de commande écrite de la part de JL Firma.


  1. JL Firma peut - dans les limites légales - s'informer sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, JL Firma a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en indiquant les motifs.




Article 4. Délai de livraison


  1. Les Produits sont livrés conformément aux délais de livraison standard indiqués sur le site internet. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
  3. JL Firma ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes, frais ou pénalités résultant d'un retard de livraison, sauf si JL Firma a agi intentionnellement ou par négligence grave.


  1. JL Firma a le droit d'effectuer des livraisons partielles.


  1. Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, le Consommateur peut annuler la commande sans frais.



Article 5. Livraison


  1. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée à JL Firma.
  3. Le risque de dommage et/ou de perte des Produits incombe à JL Firma jusqu'au moment de la livraison au Consommateur, sauf convention expresse contraire.
  5. Si, pour quelque raison que ce soit, JL Firma n'est pas en mesure de livrer les Produits, JL Firma en informera le Consommateur dans les meilleurs délais. Si le Consommateur a déjà payé à ce moment-là, JL Firma s'efforcera de rembourser le paiement via le moyen de paiement utilisé par le Consommateur. Si le remboursement doit être effectué d'une autre manière, JL Firma en informera le Consommateur.



Article 6. Droit de rétractation


  1. Le Consommateur peut résoudre un Contrat portant sur l'achat de Produits à compter de la date à laquelle la commande est passée jusqu'à 14 jours après réception de la commande inclus, sans avoir à donner de motif. JL Firma peut demander au Consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer des motifs.


  1. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :


  1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. JL Firma peut, à condition d'en avoir clairement informé le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.


  1. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;


  1. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.



Article 7. Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion


  1. Pendant le délai de réflexion (Article 6.1), le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le Consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.


  1. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1 du présent article.


  1. Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si JL Firma ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du Contrat.



Article 8. Exercice du droit de rétractation par le Consommateur


  1. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à JL Firma dans le délai de rétractation (Article 6.1) en retournant le produit à JL Firma, muni de l'étiquette de retour fournie avec les produits. Pour la politique de retour complète, voir https://janelushka.com/pages/faq.


  1. Le Consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine.


  1. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.



Article 9. Obligations de JL Firma en cas de rétractation


  1. JL Firma remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par JL Firma pour le Produit retourné.


  1. JL Firma s'efforce de traiter les remboursements dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après réception des produits retournés. Le traitement des paiements par carte de crédit prend souvent plus de temps. JL Firma s'efforce de traiter les paiements par carte de crédit dans un délai de 14 jours ouvrables.


  1. JL Firma utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour les remboursements, sauf si le Consommateur accepte une autre méthode.


  1. Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard le moins cher, JL Firma n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus onéreux.



Article 10. Prix et frais de livraison


  1. Les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande s'appliquent.


  1. Les prix indiqués sur le site internet sont en euros (€) et incluent la TVA légale.


  1. Les prix n'incluent pas les frais de livraison.


  1. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison et du montant de la commande. Pour un aperçu des frais de livraison, voir https://janelushka.com/policies/shipping-policy.



Article 11. Garantie et responsabilité


  1. JL Firma garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.


  1. Si ce qui précède au paragraphe 1 n'est pas le cas, JL Firma se conformera aux réglementations légales en matière de garantie.


  1. Une garantie supplémentaire fournie par JL Firma, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le Consommateur peut faire valoir contre JL Firma en vertu du Contrat, si JL Firma n'a pas respecté sa part du Contrat. .


  1. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement pris par JL Firma, son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au Consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est requis par la loi dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.


  1. Toute responsabilité pour les dommages subis par le Consommateur est exclue, sauf si le dommage résulte d'une intention ou d'une négligence grave de la part de JL Firma.


  1. JL Firma n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes commerciales, la perte de profit ou de revenus.


  1. Si JL Firma est tenue d'indemniser un dommage, l'indemnisation n'excédera pas le montant de la facture relative au produit à l'origine du dommage.



Article 12. Paiement


  1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion.


  1. Le Consommateur ne peut jamais être tenu de payer plus de 50 % du montant de la facture à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.


  1. Le Consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.


  1. Si le Consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par JL Firma du retard de paiement et après que JL Firma a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sera dû sur le montant encore dû et JL Firma est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €.



Article 13. Procédure de réclamation


  1. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être soumises à JL Firma dans un délai raisonnable après que le Consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire. Les réclamations peuvent être soumises par e-mail (support@janelushka.com) ou via le formulaire de contact du site internet (https://www.janelushka.com/pages/contact-us).


  1. JL Firma s'efforce de répondre aux réclamations soumises dans un délai de 14 jours, calculé à compter de la date de réception.



Article 14. Protection des données


  1. JL Firma agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre d'une vente et de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Le traitement des données personnelles est effectué avec soin et conformément aux règles légales. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par JL Firma figurent dans la politique de confidentialité de JL Firma, disponible sur www.janelushka.nl.



Article 15. Droit applicable et juridiction compétente


  1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus en vertu des présentes Conditions Générales.


  1. Tous les litiges pour lesquels un choix de juridiction est autorisé seront soumis en première instance exclusivement au tribunal d'Amsterdam.



Article 16. Dispositions diverses


  1. En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur.


  1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales ne peuvent porter préjudice au Consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le Consommateur de façon accessible sur un support durable.


  1. Tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et droits d'auteur sur janelushka.com appartiennent à JL Firma. Toute utilisation de janelushka.com ou de son contenu, y compris la copie ou le stockage de ce contenu en tout ou en partie, autre qu'à des fins personnelles et non commerciales, est interdite sans le consentement écrit préalable de JL Firma.